M-35.1, r. 214.1 - Règlement sur les parts de production et la mise en marché des lapins

Article 24 Versions de la disposition

2012-09-01

24. Si la demande pour des lapins spécifiques ou des lapins différenciés cesse ou diminue, le Syndicat retire les parts de production excédentaires et les reconvertit en parts de production attribuées simple en fonction de la demande et avant toute délivrance de nouvelles parts de production intérimaires conformément à l’article 4. Tant que les parts de production ne sont pas reconverties en parts de production attribuées simples, les lapins spécifiques ou différenciés mis en marché en vertu de ces parts de production retirées sont réputés être des lapins hors parts de production et sont vendus comme tels par le Syndicat.

Décision 9575, a. 24.